Considérant que le chiffre d'affaires réalisé est insuffisant, une société met fin au contrat qui la lie à un agent commercial. Celui-ci l'assigne en paiement d'une indemnité compensatrice. La Cour d'appel rejette la demande. La Cour de cassation casse (Cassation, Chambre commerciale, 9 juillet 2013, n°11-23528).
Un chef d’entreprise, qui envisage de céder sa société, veut en profiter pour transmettre à ses enfants une partie de son patrimoine. Il peut bien évidemment céder d’abord les titres de sa société puis donner à ses enfants tout ou partie du prix de vente. Il subira alors une double taxation : sur la plus-value réalisée dans la cession des titres et sur la donation aux enfants. Cela coûte cher.