Le cédant de droits sociaux peut souscrire un engagement de non-concurrence sans contrepartie financière s’il n’est pas salarié au jour de la cession : tel est le principe retenu par la Cour de cassation dans un arrêt du 8 octobre 2013 (Cass. com. 8 octobre 2013, pourvoi n°12-25984).
Que le contrat principal concerne ou non des travaux de BTP, le sous-traitant industriel bénéfice de la protection spéciale de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975.
Il arrive souvent que, en conflit avec un client ou un fournisseur, une entreprise hésite à se lancer dans une procédure pouvant lui faire perdre définitivement le lien privilégié établi avec ce client ou ce fournisseur, avec des conséquences plus graves que le seul intérêt du litige
La loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 change la donne en ce qui concerne le silence gardé par l’Administration : désormais, le silence gardé par l’Administration pendant deux mois vaut acceptation tacite de la demande.
L’article L.442-6-I-5° du Code de commerce dispose que « engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers […] de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ».