actualite avocat paris
Constitue un acte de concurrence déloyale le dénigrement du concurrent. Le dénigrement s’entend de toute action, notamment de toute affirmation malveillante, exercée pour jeter le discrédit sur une entreprise, son fonctionnement ou ses produits et services, dans le but de détourner sa clientèle ou, par intérêt, en vue de lui nuire.

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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 17 octobre 2013, affaire C-184/12, UNAMAR / NMB) vient de rendre un arrêt qui doit inciter à la prudence

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Le 23 novembre 1993, le Conseil de l’Union Européenne prend une directive 93/104/CE, dont l’article 5, intitulé « Repos hebdomadaire », dispose : « Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie

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Depuis longtemps, la Cour de cassation a posé le principe que le mandat de syndic de copropriété n’a strictement rien à voir avec la gestion d’affaires.

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L’article L.442-6-I-5° du Code de commerce « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : […]

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