Un récent arrêt rendu par la Cour de cassation le 26 juin 2013 (Cassation sociale, 26 juin 2013, n°12-10.010 n°1214 D) rappelle que la priorité de réembauchage vise toute embauche sur un poste disponible même si cette dernière se fait dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée pour surcroît temporaire d’activité.
Considérant que le chiffre d'affaires réalisé est insuffisant, une société met fin au contrat qui la lie à un agent commercial. Celui-ci l'assigne en paiement d'une indemnité compensatrice. La Cour d'appel rejette la demande. La Cour de cassation casse (Cassation, Chambre commerciale, 9 juillet 2013, n°11-23528).
Un chef d’entreprise, qui envisage de céder sa société, veut en profiter pour transmettre à ses enfants une partie de son patrimoine. Il peut bien évidemment céder d’abord les titres de sa société puis donner à ses enfants tout ou partie du prix de vente. Il subira alors une double taxation : sur la plus-value réalisée dans la cession des titres et sur la donation aux enfants. Cela coûte cher.
Un arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 20 mars 2013 (n°12-14432, Association Union Fédérale des Consommateurs de l'Isère – Que Choisir ? c/TOYOTA) attire l'attention sur les clauses illicites ou abusives dans les conditions générales de vente et de garantie proposées par les constructeurs automobiles.