actualite avocat paris
Un récent arrêt rendu par la Cour de cassation le 26 juin 2013 (Cassation sociale, 26 juin 2013, n°12-10.010 n°1214 D) rappelle que la priorité de réembauchage vise toute embauche sur un poste disponible même si cette dernière se fait dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée pour surcroît temporaire d’activité.

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Considérant que le chiffre d'affaires réalisé est insuffisant, une société met fin au contrat qui la lie à un agent commercial. Celui-ci l'assigne en paiement d'une indemnité compensatrice. La Cour d'appel rejette la demande. La Cour de cassation casse (Cassation, Chambre commerciale, 9 juillet 2013, n°11-23528).

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Un chef d’entreprise, qui envisage de céder sa société, veut en profiter pour transmettre à ses enfants une partie de son patrimoine. Il peut bien évidemment céder d’abord les titres de sa société puis donner à ses enfants tout ou partie du prix de vente. Il subira alors une double taxation : sur la plus-value réalisée dans la cession des titres et sur la donation aux enfants. Cela coûte cher.

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Un arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 20 mars 2013 (n°12-14432, Association Union Fédérale des Consommateurs de l'Isère – Que Choisir ? c/TOYOTA) attire l'attention sur les clauses illicites ou abusives dans les conditions générales de vente et de garantie proposées par les constructeurs automobiles.

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