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Dans une SCI familiale, Madame X et ses parents détiennent les trois-quarts du capital social, l’époux de Madame X ayant le quart restant. Les époux X divorcent. Le bien immobilier est occupé par Madame X, qui ne paye aucun loyer, alors même que la SCI a des charges. Monsieur X, sur le fondement de l’article 1869 du Code Civil

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Le décret n°2012-928 du 31 juillet 2012, publié au JORF n°0178 du 2 août 2012, page 12642, ne comprend pas seulement des mesures de simplification s’agissant des formalités effectuées au registre du commerce et des sociétés (RCS) et de la tenue de celui-ci :

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Mettant en œuvre une fois de plus une interprétation rigoureuse des textes régissant le bail commercial

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La loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, dite ALUR, a été publiée le 20 février 2014. Ses ambitions sont énormes. Qu’on en juge !

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La loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

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