actualite avocat paris

Afin d'attirer les financements privés pour des opérations d'intérêt général, la loi n°2008-776 du 4 août 2008 a institué le fonds de dotation. Un décret n°2009-158 du 11 février 2009 en a précisé les contours.
 
Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l'accomplissement de ses œuvres et de ses missions d'intérêt général.
 
Créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour une durée déterminée ou indéterminée, le fonds de dotation est déclaré à la préfecture du département dans le ressort duquel il a son siège social, cette déclaration étant assortie du dépôt de ses statuts.
 
Le fonds de dotation est constitué par les dotations en capital qui lui sont apportées. Il ne peut disposer des dotations en capital dont il bénéficie ni les consommer et ne peut utiliser que les revenus issus de celles-ci.
 
Les ressources du fonds de dotation sont constituées des revenus de ces dotations, des produits des activités autorisées par les statuts, des produits des rétributions pour service rendu, des dons issus de la générosité publique (moyennant une autorisation administrative), des revenus fonciers, des fonds publics (lorsque le versement en a été autorisé à titre exceptionnel), et des dons manuels. Le fonds de dotation dispose librement de ses ressources dans la limite de son objet social.
 
Le fonds de dotation est administré par un conseil d'administration de trois membres au minimum nommés la première fois par le ou les fondateurs. Les statuts déterminent la composition ainsi que les conditions de nomination et de renouvellement du conseil d'administration.
 
Le fonds de dotation établit chaque année des comptes. Ces comptes sont publiés au plus tard dans un délai de six mois suivant l'expiration de l'exercice.
 
Le fonds de dotation nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant dès lors que le montant total de ses ressources dépasse 10.000 euros en fin d'exercice.
 
L'autorité administrative s'assure de la régularité du fonctionnement du fonds de dotation.
 
Les dons effectués par les particuliers ou les entreprises au profit d'un fonds de dotation ouvrent droit, dans certaines conditions, au régime fiscal du mécénat prévu aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts. Il faut que le fonds de dotation soit d'intérêt général (cette condition est présumée satisfaite lorsque le fonds de dotation ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes, ne fait pas l'objet d'une gestion intéressée et n'exerce pas d'activités lucratives. Il faut ensuite que le fonds de dotation exerce une activité éligible au régime du mécénat (l'activité doit présenter un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises) ou que le fonds de dotation reverse les revenus retirés des dons à certains organismes éligibles au régime du mécénat.
 
Dans le régime fiscal du mécénat, les particuliers bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 66 % du montant des sommes versées, retenues dans la limite de 20 % du revenu imposable, et les entreprises bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 60 % du montant des sommes versées, retenues dans la limite de 0,5 % de leur chiffre d'affaires.
 
Le fonds de dotation est un outil efficace au service de l'initiative privée pour de nombreuses actions d'intérêt général. Il peut être combiné avec une fondation d'entreprise, qui ne peut pas recevoir de libéralités en dehors de l'entreprise fondatrice ou des salariés de celle-ci.

SCP d'Avocats | 186, rue de Rivoli 75001 PARIS | Tél.: 01 42 27 28 34 | Fax: 01 47 66 10 01 |  avocats@gg-avocatsassocies.fr