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Le décret n°2012-928 du 31 juillet 2012, publié au JORF n°0178 du 2 août 2012, page 12642, ne comprend pas seulement des mesures de simplification s’agissant des formalités effectuées au registre du commerce et des sociétés (RCS) et de la tenue de celui-ci : il permet aux commerçants personnes physiques et aux sociétés de déclarer au RCS le nom de domaine d’un site internet.
 
Dès l’immatriculation ou en cours de vie, le commerçant ou la société, de la manière la plus simple, peut déclarer et faire enregistrer au RCS le nom de domaine de son ou de ses sites internet.
 
Cette déclaration a l’immense avantage de prouver l’antériorité d’usage dans le cadre d’un conflit avec un concurrent ayant usurpé le nom de domaine. Elle est aussi de nature à rassurer les internautes qui, en présence d’un nom de domaine, peuvent le rattacher à un propriétaire nettement identifié. Enfin, elle centralise la gestion des noms de domaine là où l’entreprise reçoit une reconnaissance, le RCS.

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