La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a créé un « guichet unique » de règlement amiable des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales : la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI) , qu’il ne faut pas confondre avec la Chambre de Commerce et d’Industrie.
Ce dispositif est une alternative aux tribunaux.
Les victimes d’un accident médical, d’une infection iatrogène ou d’une infection nosocomiale peuvent saisir la CCI.
Sous réserve pour la victime de remplir des conditions de recevabilité déterminées par les articles L.1142-8, L.1142-1 et D.1142-1 du Code de la santé publique, la CCI désignera un expert pour diligenter une expertise contradictoire qui a le mérite d’être gratuite pour le demandeur.
L’avis rendu par la CCI sur la base du rapport de l’expert est transmis aux organismes en charge du paiement de l’indemnité, à savoir l’assureur de l’acteur de santé si une faute engageant sa responsabilité a été retenue et/ou l’Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) en cas d’aléa thérapeutique ou s’il s’agit d’une infection nosocomiale grave.
Ces organismes doivent alors faire une offre d’indemnisation à la victime, relative aux différents postes de préjudice retenus par la CCI.
L’acceptation de l’offre par la victime vaut transaction.
La victime n’a aucune obligation d’accepter l’offre qui lui est faite et peut alors saisir l’ONIAM ou les juridictions civiles ou administratives.
La voie contentieuse peut toujours être préférée, y compris pour l’indemnisation des accidents médicaux non fautifs.