La loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
L’accord du 11 janvier 2013 négocié par les partenaires sociaux a été transposé dans la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.
La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a sensiblement réduit les délais de prescription des actions portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail
Par un arrêt du 26 novembre 2013, la Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, a dit clairement que, en toutes matières
Selon l’article L.442-6-I-5° du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé