L’article L.442-6-I-5° du Code de commerce « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : […]
Afin d'attirer les financements privés pour des opérations d'intérêt général, la loi n°2008-776 du 4 août 2008 a institué le fonds de dotation.
Introduite par les lois « 35 heures », puis confirmée par la loi du 20 août 2008, la convention de forfait annuel en jours, dite « forfait-jours », permet de déroger à la durée légale hebdomadaire de 35 heures et aux salariés concernés de bénéficier de jours de repos supplémentaires appelés communément « RTT ».
Si une convention d'assistance passée entre une société commerciale et une autre fait double emploi avec les missions dévolues à un dirigeant social, cette convention est nulle. La Cour d'appel de Paris l'a rappelé récemment (CA Paris, 4 juillet 2013, RG n°11/06318) mais cette décision n'est que la stricte application d'une jurisprudence déjà bien établie de la Cour de cassation.
On sait que le régime d'imposition des plus-values immobilières a été modifié et que, depuis le 1er septembre de cette année, il y a exonération totale d'impôt sur la plus-value après 22 ans de détention au lieu de 30 ans antérieurement.
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