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Considérant que le chiffre d'affaires réalisé est insuffisant, une société met fin au contrat qui la lie à un agent commercial. Celui-ci l'assigne en paiement d'une indemnité compensatrice. La Cour d'appel rejette la demande. La Cour de cassation casse (Cassation, Chambre commerciale, 9 juillet 2013, n°11-23528).

 

La Cour d'appel avait retenu que le chiffre d'affaires réalisé par l'agent commercial était de nature à mettre en péril la survie de la chaîne exploitée par la société mandante et que l'agent commercial avait commis ainsi une faute grave. La Cour suprême estime que, en se déterminant ainsi, la Cour d'appel n'a pas caractérisé un manquement précis et concret de l'agent commercial à ses obligations, qui serait de nature à porter atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et à rendre impossible le maintien du lien contractuel.

 

La Cour d'appel avait aussi retenu que l'agent commercial ne donnait pas d'indications sur les diligences accomplies ni les difficultés auxquelles il avait été confronté pendant l'exécution du contrat et qui pourraient justifier l'écart entre les objectifs et les résultats. La Cour suprême dit que, en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les dispositions légales touchant la preuve des obligations, alors qu'il appartenait à la société mandante d'établir que l'agent commercial avait, par sa faute, manqué à son obligation de réaliser un chiffre d'affaires raisonnable.

 

En résumé, le fait pour l'agent commercial de ne pas atteindre un chiffre d'affaires correspondant aux objectifs convenus n'est pas en soi une faute privative de l'indemnité de cessation de contrat, faute qui doit être un manquement précis et concret que le mandant doit prouver et qui ne peut concerner qu'un objectif de chiffre d'affaires raisonnable.

 

L'adjectif « raisonnable » promet de longs débats.

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