Rappelons tout d’abord que l’indemnité légale de licenciement n’a vocation à s’appliquer qu’en l’absence de dispositions conventionnelles (conventions collectives ou accords d’entreprise) ou lorsque l’indemnité conventionnelle est inférieure à l’indemnité légale.
ATTENTION : depuis le 1er aout 2015, tout contrat de location
Un article précédent (« Avez-vous pensé à la médiation ? », publié sur ce site le 14 novembre 2013) a déjà attiré l’attention sur l’intérêt de la médiation, qu’elle soit juridictionnelle (lorsque le médiateur est désigné dans le cours d’une procédure judiciaire ou administrative) ou conventionnelle (quand les parties en litige décident de recourir à une médiation en désignant un médiateur).
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a créé un « guichet unique » de règlement amiable des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales : la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI)
Qu’il soit désigné par le juge dans le cadre d’une médiation juridictionnelle ou par les parties dans le cadre d’une médiation conventionnelle