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ATTENTION : depuis le 1er aout 2015, tout contrat de location concernant une résidence principale devra répondre à un modèle de contrat-type auquel doit impérativement être annexé une notice détaillée par l’arrêté du 29 mai 2015 (disponible sur le site http://legifrance.gouv.fr) et informant bailleur et locataire sur leurs droits et devoirs respectifs.

Ce modèle-type qui s’applique aux locations ou colocations (logement nu ou meublé) à l’exclusion des locations saisonnières doit définir notamment les éléments suivants :

- désignation des parties ;

- objet du contrat (description du logement et destination des locaux) ;

- date de prise d’effet et durée du contrat ;

- conditions financières, loyer, charges, modalités de paiement ;

- clauses particulières relatives aux travaux, clause résolutoire, garantie… ;

- les annexes (notice d’information sur les droits et les obligations des locataires et des bailleurs, dossier de diagnostic technique, état des lieux ainsi qu’un état détaillé du mobilier en cas de location en meublé, extrait du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes).


Précisons également que si le bien est situé à Paris ou dans une commune ayant opté pour l’encadrement des loyers, tous les nouveaux baux conclus à compter du 1er août 2015 doivent porter mention du montant de loyer de référence (variable en fonction du quartier, du nombre de pièce et de la date de construction de l’immeuble) ainsi que le montant du loyer de référence majoré. Un arrêté du 25 juin 2015 (disponible à l’adresse http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr) fixe ainsi ces loyers de référence par catégorie et zone géographique.

Dans l’hypothèse où le bailleur a recours à un professionnel de l’immobilier pour la mise en location du bien, les honoraires dudit professionnel et leur répartition entre le locataire et le bailleur doivent être mentionnés. Rappelons que depuis le 15 septembre 2014, seuls peuvent être mis à la charge du locataire les frais liés aux visites, à la constitution du dossier, à la rédaction du bail ou la réalisation de l’état des lieux dans la limite des plafonds fixés par le décret du 1er août 2014.

Ces nouvelles dispositions ne sont pas applicables aux baux en cours.

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