Dans un arrêt du 7 novembre 2013, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) donne des précisions très importantes sur le libre choix de l’avocat par une personne bénéficiant d’une assurance de protection juridique
Le cédant de droits sociaux peut souscrire un engagement de non-concurrence sans contrepartie financière s’il n’est pas salarié au jour de la cession : tel est le principe retenu par la Cour de cassation dans un arrêt du 8 octobre 2013 (Cass. com. 8 octobre 2013, pourvoi n°12-25984).
Que le contrat principal concerne ou non des travaux de BTP, le sous-traitant industriel bénéfice de la protection spéciale de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975.
La loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 change la donne en ce qui concerne le silence gardé par l’Administration : désormais, le silence gardé par l’Administration pendant deux mois vaut acceptation tacite de la demande.
Il arrive souvent que, en conflit avec un client ou un fournisseur, une entreprise hésite à se lancer dans une procédure pouvant lui faire perdre définitivement le lien privilégié établi avec ce client ou ce fournisseur, avec des conséquences plus graves que le seul intérêt du litige