actualite avocat paris

Afin d'attirer les financements privés pour des opérations d'intérêt général, la loi n°2008-776 du 4 août 2008 a institué le fonds de dotation.

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Introduite par les lois « 35 heures », puis confirmée par la loi du 20 août 2008, la convention de forfait annuel en jours, dite « forfait-jours », permet de déroger à la durée légale hebdomadaire de 35 heures et aux salariés concernés de bénéficier de jours de repos supplémentaires appelés communément « RTT ».

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On sait que le régime d'imposition des plus-values immobilières a été modifié et que, depuis le 1er septembre de cette année, il y a exonération totale d'impôt sur la plus-value après 22 ans de détention au lieu de 30 ans antérieurement.

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Si une convention d'assistance passée entre une société commerciale et une autre fait double emploi avec les missions dévolues à un dirigeant social, cette convention est nulle. La Cour d'appel de Paris l'a rappelé récemment (CA Paris, 4 juillet 2013, RG n°11/06318) mais cette décision n'est que la stricte application d'une jurisprudence déjà bien établie de la Cour de cassation.

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Le propriétaire d'une maison d'habitation conçoit et installe une cheminée en foyer ouvert puis, lors de nouveaux travaux, en foyer fermé.Après la vente de sa maison, un incendie en détruit la plus grande partie. L'acquéreur et son assureur l'assignent en indemnisation.

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