actualite avocat paris
L’accord du 11 janvier 2013 négocié par les partenaires sociaux a été transposé dans la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

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La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a sensiblement réduit les délais de prescription des actions portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail

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Selon l’article L.442-6-I-5° du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé

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Par un arrêt du 26 novembre 2013, la Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, a dit clairement que, en toutes matières

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Dans un arrêt du 7 novembre 2013, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) donne des précisions très importantes sur le libre choix de l’avocat par une personne bénéficiant d’une assurance de protection juridique

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